« Sud Ouest » - BOPB : la Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers
Dans son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Limoges du 25 juin 2021 qui condamnait les ...Actualités similaires
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