Les « Sages » ont censuré l'article 7 qui libère le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonère en cas de dommage
Actualités similaires
Articles similaires à Le Conseil constitutionnel valide la loi « antisquat », à l'exception d'un article
Le Conseil constitutionnel annule, dans une décision de ce vendredi 7 mars, l'élection du député Rassemblement National Arnaud Sanvert, dans la 5ème ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a retoqué l'article du budget de la Sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait l'instauration d'une pénalité financière pour ...
Actualités similaires
Par une d?cision rendue ce mercredi 5?mars, le Conseil constitutionnel a jug? que l'alin?a?2 de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ?tait conforme ? ...
Actualités similaires
Le conseil municipal de Thiviers s'est réuni le 25 février sous la présidence de la maire Isabelle Hyvoz. De nombreux points étaient à l'ordre du jour, ...
Actualités similaires
C'était une des mesures marquantes de ce texte. La taxe "lapin", qui vise à ouvrir la voie à des pénalités pour les patients qui n'honorent pas leurs ...
Actualités similaires
Saisis par les députés de la France insoumise, les sages ont retoqué 14 articles du projet de loi de finance de la Sécurité sociale, dont celui instaurant ...
Actualités similaires
Ce vendredi 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui ...
Actualités similaires
Au programme du Talk de franceinfo du mercredi 19 février, un point politique à l'heure du dépôt d'une motion de censure par le groupe socialiste, la ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi une partie du budget de la Sécurité sociale de 2025. Parmi les mesures retoquées, la "taxe lapin", ...
Actualités similaires
La mesure instaurant une pénalité pour les patients n'honorant pas leur rendez-vous chez le médecin a été censurée par le Conseil constitutionnel, car ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment celui de la « taxe ...
Actualités similaires
Le premier adjoint au maire Julien Plantier annonce la création, ce vendredi 28 février, de son propre groupe politique, "Nîmes Avenir" au sein du conseil ...
Actualités similaires
La situation au Soudan a été le centre des préoccupations du Conseil de sécurité le mercredi 26 février : d'abord la situation humanitaire, alors que la ...
Actualités similaires
Le groupe LFI a saisi le Conseil constitutionnel le 19 février, jugeant que plusieurs parties du texte de la loi de financement de la Sécurité sociale sont ...
Actualités similaires
Une nomination a beaucoup fait parler en France, celle de Richard Ferrand comme président du Conseil constitutionnel. L'ancien président de l'Assemblée ...
Actualités similaires
Soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau mais contraire à la jurisprudence constitutionnelle, l'interdiction du mariage pour les étrangers en ...
Actualités similaires
La commission des affaires ?conomiques du S?nat a adopt? la proposition de loi qui supprime l'?ch?ance interm?diaire fix?e ? 2031 de r?duction de moiti? de ...
Actualités similaires
La nomination de l'ex-président de l'Assemblée nationale à la présidence du Conseil, contestée par la gauche et LR, a été entérinée ce vendredi par une ...
Actualités similaires
La haute juridiction administrative a estimé que le collectif propalestinien, né à Toulouse, avait failli dans la modération des commentaires sur ses ...
Actualités similaires
Le Conseil d'État a tranché : il valide la dissolution du Collectif Palestine Vaincra, confirmant ainsi la décision du gouvernement. Une sanction motivée ...
Actualités similaires
Auditionné mercredi 19 février par les membres des commissions des lois du Parlement, Richard Ferrand a vu sa nomination à la tête du Conseil ...
Actualités similaires
Le « Collectif Palestine Vaincra » a été dissous en raison de commentaires antisémites sur ses réseaux, qui n'étaient pas suffisamment modérés. ...
Actualités similaires