Le Conseil constitutionnel valide la loi « antisquat », à l'exception d'un article
Les « Sages » ont censuré l'article 7 qui libère le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonère en cas de dommageArticles similaires à Le Conseil constitutionnel valide la loi « antisquat », à l'exception d'un article
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