La haute juridiction affirme "qu'aucune exigence constitutionnelle n'a été méconnue lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue par le troisième ...
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Les députés RN et les sénateurs LR, qui voyaient dans ce texte une "atteinte disproportionnée à la liberté d'expression", avaient saisi les Sages.
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