La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que les autorités françaises avaient manqué à leurs obligations vis à vis des demandeurs ...
Actualités similaires
Articles similaires à La France condamnée par la CEDH pour manque d'assistance à des demandeurs d'asile
La France a-t-elle un droit archaïque et des jugements d'un autre temps ? La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient en tout cas de lui donner tort ...
Actualités similaires
La France a-t-elle un droit archaïque et des jugements d'un autre temps ? La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient en tout cas de lui donner tort ...
Actualités similaires
Ce vendredi 31 janvier, dans son édito, Raphaël Legendre est revenu sur plusieurs hausses d'impôts pour les entreprises, les ménages et la création d'une ...
Actualités similaires
L'État italien a été condamné jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour son inaction face aux dépôts de déchets toxiques par la ...
Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sanctionné la France pour l’usage de la notion du devoir conjugal dans les cas de divorces et juge que ...
Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France jeudi 23 janvier pour l'usage de la notion de devoir conjugal dans sa jurisprudence. Une ...
Actualités similaires
À compter de septembre prochain, la Cour nationale du droit d'asile va implanter une chambre territoriale à Nantes, au sein du tribunal administratif. Elle ...
Actualités similaires
La France a été condamnée par la CEDH pour avoir considéré le refus d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint comme une faute au moment du divorce. ...
Actualités similaires
La juridiction internationale a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant qu'une femme qui ...
Actualités similaires
Ce jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir jugé qu'une femme de 69 ans, dans une procédure de divorce, ...
Actualités similaires
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ce jeudi et a donné raison à une Française dont le mari avait obtenu le ...
Actualités similaires
Une sexagénaire avait été sanctionnée par la justice française lors d'un divorce pour n'avoir pas respecté son" "«devoir conjugal». Elle a obtenu la ...
Actualités similaires
Une femme qui ne veut pas de rapports sexuels avec son mari n'est pas «fautive», tranche la Cour européenne des droits de l'Homme.
Actualités similaires
La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle ...
Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'Homme a statué, jeudi, en donnant raison à une Française qui contestait son divorce pour faute prononcé en raison du ...
Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France jeudi 23 janvier en donnant raison à une femme de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce ...
Actualités similaires
Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour ...
Actualités similaires
Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour ...
Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France jeudi 23 janvier en donnant raison à une femme de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce ...
Actualités similaires
La CEDH rappelle que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle », même au sein d'un couple marié
Actualités similaires
Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme fautive en cas de divorce, a tranché la Cour ...
Actualités similaires
Ce mercredi 22 janvier, le rapporteur public du tribunal administratif de Bordeaux a conclu au rejet de la requête des riverains qui s'opposent à la ...
Actualités similaires