Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme
La CEDH rappelle que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle », même au sein d'un couple mariéActualités similaires
Articles similaires à Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme
EN DIRECT - Marine Le Pen condamnée : la cheffe des députés RN va saisir la Cour européenne des droits de l'Homme "en référé"
Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics, lundi, par le tribunal de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires européens. ...Actualités similaires
Affaire des écoutes : Sarkozy conteste sa condamnation devant la Cour européenne des droits de l'Homme
Nicolas Sarkozy conteste sa condamnation définitive dans l'affaire des écoutes. Il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, tout en étant jugé ...Actualités similaires
Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme
Nicolas Sarkozy a officiellement saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour sa condamnation dans l'affaire des écoutes, a-t-elle indiqué ce ...Actualités similaires
Affaire des écoutes : l'ancien président Nicolas Sarkozy a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme après sa condamnation
La CEDH a annoncé mercredi à l'AFP avoir reçu une requête de Nicolas Sarkozy après sa condamnation en décembre à un an de prison ferme avec bracelet ...Actualités similaires
La Cour européenne des Droits de l'Homme condamne la Belgique pour un test osseux sur une demandeuse d'asile
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi la Belgique pour un test osseux pratiqué sur une ressortissante...Actualités similaires
Condamnation de Nicolas Sarkozy dans l'affaire des écoutes: "Nous allons saisir d'une requête la Cour européenne des Droits de l'homme", annonce l'avocat de l'ancien président
L'avocat de Nicolas Sarkozy, Patrice Spinosi, a annoncé ce jeudi déposer une requête à la Cour européenne des Droits de l'homme pour contester sa ...Actualités similaires
La Russie condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour les menaces contre Novaïa Gazeta
La Russie a été condamnée ce mardi par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la liberté d'expression et de la vie privée dans ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse : la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation du droit à la vie
La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la mort de Rémi Fraisse, sur le chantier du barrage de Sivens dans le Tarn, en ...Actualités similaires
Justice rendue 10 ans après la mort de Rémi Fraisse : l'État français condamné pour « violation du droit à la vie » par la Cour européenne des droits de l'Homme
Après plus de dix ans de luttes judiciaires, la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu, ce jeudi 27 février, la responsabilité de l'État ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse au barrage de Sivens : pour quels motifs la France a-t-elle été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ?
Ce jeudi 27 février 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit à la vie pour la mort de Rémi ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse : la France reconnue responsable par la Cour européenne des droits de l'Homme du décès du militant écolo tué par l'explosion d'une grenade lancée par un gendarme
La cour de Strasbourg estime que "le niveau de protection requis" pour parer aux risques posés par le "recours à une force potentiellement meurtrière" n'a ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation du droit à la vie
La CEDH condamne la France pour l'opération de maintien de l'ordre menée par la gendarmerie qui avait provoqué la mort de Rémi Fraisse en 2014. Le jeune ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse : la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation du droit à la vie
La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la mort de Rémi Fraisse, sur le chantier du barrage de Sivens dans le Tarn, en ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse : la France condamnée par la Cour européenne pour "violation du droit à la vie"
Ce 27 février 2025, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour "violation du droit à la vie" concernant la mort de Rémi Fraisse. Les ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse : La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation du droit à la vie
La Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n'a pas ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme
La Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n'a pas ...Actualités similaires
Mort de Rémi Fraisse : la France condamnée pour violation du droit à la vie par la Cour européenne des droits de l'Homme
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné, ce jeudi, la France pour l'opération de maintien de l'ordre menée par la gendarmerie qui avait ...Actualités similaires
Climat, pollution : la Cour européenne des droits de l'Homme défend le "droit à la vie"
Dans un arrêt concernant la gestion des déchets en Italie, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime que les carences de protection de ...Actualités similaires
LGBT + : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Russie
La Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ce mardi pour violation de la liberté d'expression. Le verdict donne raison à six ...Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour la gestion de déchets toxiques par la mafia
La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a condamné jeudi 30 janvier l'Italie pour son inaction face aux dépôts de déchets toxiques par la ...Actualités similaires
La Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour la gestion de ses déchets près de Naples
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg condamne l'Italie pour son inaction face aux activités illégales d'enfouissement et ...Actualités similaires
Divorce et devoir conjugal : en condamnant la France, la CEDH ne comprend manifestement pas le droit français
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sanctionné la France pour l’usage de la notion du devoir conjugal dans les cas de divorces et juge que ...Actualités similaires
Divorce pour manquement au "devoir conjugal" : la France condamnée, et c'est important
La France a été condamnée par la CEDH pour avoir considéré le refus d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint comme une faute au moment du divorce. ...Actualités similaires
TOUT COMPRENDRE. Divorce pour manquement au "devoir conjugal": pourquoi la France a été condamnée par la CEDH
La juridiction internationale a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant qu'une femme qui ...Actualités similaires
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
