La cour d'appel de Mons confirme le refus de remettre l'imam Iquioussen à la France
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Construction illégale à Gordes d'une maison attribuée à un milliardaire, la cour d'appel de Nîmes confirme la démolition et prononce une amende de 250 000 euros
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L'ancien chef de zone de la police de Mons acquitté par la cour d'appel
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La cour d'appel de Paris confirme les poursuites contre Alexis Kohler pour "prise illégale d'intérêts"
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Disparition de Delphine Jubillar : la cour d'appel de Toulouse confirme le renvoi aux assises de son mari Cédric
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Il n'y avait pas trop de suspense sur cette décision, avait précisé la défense.Actualités similaires
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Disparition de Delphine Jubillar : la cour d'appel de Toulouse confirme le renvoi aux assises du mari pour homicide volontaire sur conjoint
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