Toute l'actualité sur Code Pénal - page 7
Etat d'urgence sanitaire : Les sanctions prévues par un Dahir royal et le code pénal
Un Dahir royal promulgué le 5 juillet 1967 et des articles de l'actuel code pénal sont aux services des autorités dans la mise en place de l'état d'urgence ...Actualités similaires
Echanges de tirs entre l'USFP et le PJD sur l'enrichissement illicite et l'amendement du Code pénal
Le projet de loi portant amendement du code pénal, bloqué au Parlement depuis plus de quatre ans, continue de diviser la majorité, notamment le PJD et ...Actualités similaires
L'Église catholique révise son « code pénal »
Le Conseil pontifical pour l'interprétation des textes législatifs a achevé son travail de réforme du droit pénal canonique entamé en 2007.Actualités similaires
"Inscrire le terme 'féminicide' dans le code pénal serait contre-productif"
Fiona Lazaar, députée LREM du Val-d'Oise, a présenté devant la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée son rapport sur l'emploi du terme ...Actualités similaires
Inscrire le terme féminicide dans le code pénal serait « inutile » voire « contre-productif »
Emmanuel Macron avait évoqué son souhait de donner un statut juridique à ces faits. Mais selon les conclusions d'une mission d'information, une inscription ...
Inscrire le terme féminicide dans le Code pénal n'est pas souhaitable, selon un rapport
Un rapport parlementaire consulté par Le Monde juge inutile cette idée, soutenue par certaines associations. Le droit français est jugé "complet".Actualités similaires
L'inscription du terme féminicide dans le code pénal jugée « inutile »
La députée LRM Fiona Lazaar présente mardi les conclusions de sa mission d'information sur la reconnaissance du mot « féminicide ».Actualités similaires
Code pénal, retour à la case départ ?
Le sort du projet du code pénal, au Parlement depuis quatre ans, n'est toujours pas fixé. L'article Code pénal, retour à la case départ ? est apparu en ...Actualités similaires
Faire entrer le féminicide dans le Code pénal, pas évident pour tout le monde
Le féminicide, contraction de femme et homicide, est entré dans le dictionnaire, le langage médiatique, le langage quotidien de pas mal de Belges. ...Actualités similaires
Code pénal : Le ministre de la Justice explique le blocage
L'examen du projet de loi n°16.10 modifiant et complétant les dispositions du code pénal est toujours bloqué au Parlement. Cet après-midi à la Chambre ...Actualités similaires
Pedro Sanchez veut réformer le code pénal pour apaiser la Catalogne
L'opposition critique le projet de réduction des peines prononcées pour « sédition », qui permettrait de libérer les indépendantistes condamnés.
Aicha Lablak : «Le Code pénal est en déphasage avec la réalité» de la société
Cette semaine, le groupement du progrès et du socialisme à la Chambre des représentants a émis une série de propositions d'amendement au Code pénal, en ...Actualités similaires
Code pénal : L'emprisonnement écarté des sanctions prévues pour l'enrichissement illicite ?
L'enrichissement illicite ne devrait pas conduire automatiquement à la prison. Les groupes de la majorité de députés à la Chambre des représentants ont ...• Sources :
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