Toute l'actualité sur Cassation - page 37
Policiers acquittés d'accusations de viol : la Cour de cassation rejette la demande de pourvoi
Le parquet général de la Cour de cassation a rejeté la demande qui lui avait été faite de former un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » après ...Actualités similaires
Procès du viol du 36 : la Cour de cassation rejette la demande de pourvoi après l'acquittement des policiers
Le parquet général de la Cour de cassation a rejeté la demande qui lui avait été faite de former un "pourvoi dans l'intérêt de la loi" après ...Actualités similaires
Saint-Sever : la commune perd devant la Cour de cassation
Dans le litige opposant la Communauté de communes de Chalosse Tursan et la commune de Saint-Sever, relatif à la question de la propriété des terrains sur ...Actualités similaires
Le feuilleton judiciaire opposant les cadres du RPM continue : Le camp Baber Gano gagne devant la Cour d'appel et celui du Dr Tréta se pourvoit en cassation
Quelle mouche a donc piqué les cadres des principaux partis politiques ? La question mérite vraiment d'être posée parce qu'au lieu de fédérer les ...Actualités similaires
Finistère : La Cour de cassation donne raison à 111 anciens salariés licenciés par Mowi
Le leader mondial norvégien du saumon d'élevage, anciennement Marine Harvest, va devoir verser 2,8 millions d'euros à ses anciens salariésActualités similaires
Prostitution : le «sexcam» ne rentre pas dans la définition juridique, juge la Cour de cassation
Le sexcam, pratique qui consiste à se filmer et se montrer sur Internet, ne relève pas de la prostitution, a tranché la Cour de Cassation. En effet,...Actualités similaires
Circuit Albi : DS Events dépose un pourvoi en cassation
Après la décision de la cour d'appel de Toulouse mardi confirmant la condamnation de DS Events pour 48 infractions au code de la santé publique, le ...Actualités similaires
Ignacio de la Serna quitte son poste de procureur général de Mons pour la Cour de cassation
Ignacio de la Serna quitte sa fonction de procureur général de Mons le 2 juin pour prêter serment comme conseiller à...Actualités similaires
Être "camgirl" ou "camboy", en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la Cour de cassation de la prostitution
Être "camgirl" ou "camboy", en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la Cour de ...Actualités similaires
Être camgirl ne relève pas de la prostitution, et c'est la Cour de cassation qui le dit
Avoir une activité de camgirl ne rentre pas dans le spectre de la prostitution, a tranché la Cour de cassation ce mercredi 18 mai. Cela semble assez logique, ...Actualités similaires
Relaxe d'Eric Zemmour : le parquet général forme un pourvoi en cassation
Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour « contestation ...Actualités similaires
Le parquet général forme un pourvoi en cassation après la relaxe d'Eric Zemmour, qui était jugé en appel pour avoir qualifié le maréchal Pétain de "sauveur" des Juifs
Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour "contestation de ...Actualités similaires
Sexe virtuel : être «camgirl» ou «camboy» ne relève pas de la prostitution, selon la Cour de cassation
La plus haute juridiction judiciaire a rejeté mercredi un pourvoi de la Confédération nationale des associations familiales catholiques : être "camgirl" ou ...Actualités similaires
Sexe virtuel : être « camgirl » ou « camboy » ne relève pas de la prostitution, selon la Cour de cassation
Être « camgirl » ou « camboy », en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la ...Actualités similaires
Sexe virtuel: être "camgirl" ou "camboy" ne relève pas de la prostitution, selon la Cour de cassation
Paris - Être "camgirl" ou "camboy", en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la ...Actualités similaires
La Cour de cassation valide la condamnation des décrocheurs de portraits d'Emmanuel Macron
Douze militants écologistes avaient saisi la plus haute juridiction pour contester leur condamnation à des peines d'amendes avec sursis après avoir ...Actualités similaires
Climat : la Cour de cassation confirme la condamnation des "décrocheurs" de portraits d'Emmanuel Macron
Douze militants écologistes avaient dérobé en 2019 des portraits présidentiels dans plusieurs mairies pour dénoncer "l'inaction" climatique d'Emmanuel ...Actualités similaires
Drôme : condamnées pour avoir décroché le portrait de Macron, la Cour de Cassation rejette leur pourvoi
Trois militantes drômoises de l'association ANV-COP21 ont été condamnées en juillet 2021 par la Cour d'Appel de Grenoble : 200 euros d'amende avec sursis ...Actualités similaires
La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs décrocheurs de portraits d'Emmanuel Macron
La Cour de cassation a validé mercredi les condamnations de militants écolos "décrocheurs" de portraits officiels d'Emmanuel Macron dans des mairies pour ...Actualités similaires
Les « décrocheurs de portraits » d'Emmanuel Macron condamnés en cassation
La Cour de cassation a confirmé mercredi 18 mai la condamnation de militants écologistes qui avaient dérobé en 2019 des portraits d'Emmanuel Macron dans ...Actualités similaires
Liberté d'expression ou vol ? La Cour de cassation se prononce sur le cas de douze "décrocheurs" de portraits
La Cour de cassation doit se prononcer, ce mercredi, sur le sort de douze militants écologistes condamnés à des amendes pour avoir décroché des portraits ...Actualités similaires
Droit du travail. «Barème Macron» : la Cour de cassation tranche en faveur des licencieurs
La haute juridiction a validé, ce mercredi, le « barème Macron ». Ce qui empêche les juges de déroger à ce système fixant des indemnisations ...Actualités similaires
#balancetonporc: La Cour de cassation confirme la relaxe de Sandra Muller et Ariane Fornia, accusées de diffamation après avoir dénoncé des violences sexistes et sexuelles
La Cour de cassation a rejeté les pourvois de l'ex-ministre Pierre Joxe et de l'ancien patron de la chaîne Equidia Eric Brion, désormais définitivement ...Actualités similaires
Nicolas Doze : Le baréme aux prud'hommes est définitivement validé par la cour de cassation - 12/05
Ce jeudi 12 mai, dans sa chronique La polémique, Nicolas Doze est s'est penché sur la portée de la validation du plafonnement des indemnités en cas de ...Actualités similaires
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