Simplification du droit de l'urbanisme?: apr?s la CMP, le S?nat adopte la proposition de loi
Apr?s l'accord en CMP, le S?nat a vot? la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Le texte assouplit notamment la proc?dure ...Articles similaires à Simplification du droit de l'urbanisme?: apr?s la CMP, le S?nat adopte la proposition de loi
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