Projets de Code pénal et de Procédure pénale : La surveillance électronique comme alternative à la détention
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Nouveau code pénal et de procédure pénale : Les juges et procureurs délestés du mandat de dépôt, l'homosexualité criminalisée
Initié par le conseiller Hameye Founé Mahalmadane et porté par le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, la ...Actualités similaires
Le Code pénal et le Code de procédure pénale adoptés par le CNT : De nouvelles infractions prises en charge telles que l'esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants...
Jeudi 31 octobre 2024, le Conseil national de transition (CNT) a adopté les projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale. Le Code pénal a ...Actualités similaires
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Réforme de la justice: Éric Dupond-Moretti veut "simplifier le code de procédure pénale"
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, s'exprime lors du Conseil des ministres.Actualités similaires
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Dans l'avant-projet de loi, il est prévu de supprimer la Cour d'assises Dans l'interview qu'il a bien voulu nous accorder, Mangal Traoré, magistrat, expert ...Actualités similaires
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Figure incontournable de la société civile, engagé pour la défense des droits de l'homme, pour la participation des femmes et des jeunes à la gestion des ...Actualités similaires
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L'âge de la responsabilité pénale en Chine a été abaissé à douze ans dans les cas spéciaux afin de prévenir les graves infractions par des mineurs, ...• Sources :
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