Le Conseil d'État s'oppose à l'interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l'espace public
"L'interdiction générale de tout rassemblement de plus de dix personnes est disproportionnée au regard du risque sanitaire" et "incohérente", accuse le ...Articles similaires à Le Conseil d'État s'oppose à l'interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l'espace public
Le Conseil d'État annule l'interdiction de nommer les produits alimentaires végétaux par des termes de boucherie ou charcuterie
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