Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'ex-article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la «provocation à l'identification» des ...
Actualités similaires
Articles similaires à Image des policiers: le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 controversé
08h30 : Le Conseil constitutionnel doit rendre cet après-midi sa décision sur la très controversée loi immigration, votée en décembre ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi des mesures concernant l'école inclusive, qui donnait plus de pouvoirs à l'Éducation nationale pour définir les ...
Actualités similaires
Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, l'amendement prévoyait initialement d'exonérer les fédérations sportives internationales de l'impôt ...
Actualités similaires
Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, l'amendement retoqué jeudi par les Sages prévoyait d'exonérer les fédérations sportives ...
Actualités similaires
Parmi les dispositions censurées, les mesures fiscales extrêmement avantageuses en faveur des « fédérations sportives internationales », qui devait ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme la ...
Actualités similaires
Cet amendement retoqué prévoyait également une exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés des fédérations sportives internationales domiciliés ...
Actualités similaires
Invité de BFMTV-RMC ce jeudi 21 décembre, le vice-président du Rassemblement national (RN) estime qu'en cas de censure du Conseil constitutionnel, "il faut ...
Actualités similaires
FRANCE - Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel a censuré l'activation à distance et en temps réel de la caméra et du micro du téléphone portable ...
Actualités similaires
Les «sages» ont censuré le «legal privilege», un article de loi voté à l'initiative de l'exécutif, qui entravait la capacité d'enquête des gendarmes ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel refuse que des juges puissent activer à distance les téléphones portables de personnes soupçonnées dans des affaires graves, ...
Actualités similaires
Le gouvernement ne pourra pas activer les smartphones à distance pour écouter et filmer à l'insu de leurs propriétaires, dans le cadre d'enquêtes de ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 16 novembre l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice d'Eric Dupont-Morretti, évoquant une ...
Actualités similaires
L'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines ...
Actualités similaires
Il s'agissait de l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi Justice d'Éric Dupond-Moretti. Les Sages y voient « une atteinte particulièrement ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 16 novembre en France l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice : l'activation à distance ...
Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 16 novembre en France l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice : l'activation à distance ...
Actualités similaires
Le projet controversé de centre d'enfouissement des déchets les plus radioactifs à Bure (Meuse) "ne méconnaît pas" le droit des générations futures, a ...
Actualités similaires
Les « Sages » ont censuré l'article 7 qui libère le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonère en cas de dommage
Actualités similaires
Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi la récente loi "anti-squat", qui triple les sanctions encourues par les squatteurs et se trouve contestée par ...
Actualités similaires
La loi "anti-squat" vient d'être validée par le Conseil Constitutionnel ce mercredi et permet de tripler les sanctions encourues par les squatteurs. Cette ...
Actualités similaires