Une entreprise a cinq ans pour se faire payer, au-delà sa créance n'est plus valable
Le délai de cinq ans commence à courir dès la fin des travaux. La date à laquelle la facture est envoyée n'a aucune incidence.Articles similaires à Une entreprise a cinq ans pour se faire payer, au-delà sa créance n'est plus valable
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