Refuser de donner le code de son téléphone peut être un délit, dit la Cour de cassation
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a tranché la Cour de ...Articles similaires à Refuser de donner le code de son téléphone peut être un délit, dit la Cour de cassation
Attention, une signature scannée peut n'avoir aucune valeur juridique, et c'est la Cour de cassation qui le dit
Une signature scannée ne suffit pas à établir une preuve de consentement pour la conclusion à distance d'un contrat par exemple. La Cour de cassation a ...Actualités similaires
Affaire Carlos Ghosn : il réclamait sa « retraite-chapeau » de 775 000 euros, la Cour de cassation dit non
La Cour de cassation a confirmé les deux décisions précédentes invalidant la demande de l'ancien patron du groupe Renault-Nissan, toujours réfugié au ...Actualités similaires
Cour de cassation : La diffamation sur les réseaux sociaux relève du Code pénal
Le phénomène de diffamation sur les sites web et les nouveaux médias sera traité de manière "stricte", a assuré lundi, le ministre de la justice, ...Actualités similaires
Téléphone portable. Refuser de donner son code de déverrouillage aux policiers : un délit selon la Cour de cassation
En cas d'infraction, ne pas communiquer aux forces de l'ordre son code de déverrouillage de téléphone portable constitue un délit de « refus de remettre ...Actualités similaires
Refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone peut constituer une infraction
Le délinquant peut encourir jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende.Actualités similaires
Cacher le mot de passe de son téléphone à la justice est un délit, juge la Cour de cassation
D'après la Cour de cassation, refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit. ...Actualités similaires
Pourquoi refuser de donner le code de votre téléphone portable à la police pourrait vous coûter très cher
La cour de Cassation vient de rendre une décision importante ce lundi 7 novembre. En effet, le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone ...Actualités similaires
VIDÉO. Refuser de donner son code de déverrouillage de portable peut désormais constituer
La Cour de cassation a rendu sa décision, ce lundi 7 novembre 2022, et considéré que le refus de communiquer le code de déverrouillage de l'écran d'un ...Actualités similaires
Refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux autorités est passible de poursuites
La Cour de cassation a estimé ce lundi que refuser de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable aux autorités peut être considéré...Actualités similaires
Le refus de communiquer le code de déverrouillage de l'écran d'accueil d'un téléphone portable aux autorités judiciaires peut désormais constituer un délit en France
Le refus de communiquer le code de déverrouillage de l'écran d'accueil d'un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a ...Actualités similaires
France: refuser de donner son code de téléphone aux autorités est un délit
En France, refuser de donner son code de téléphone aux autorités judiciaires est un délit. La Cour de cassation a tranché ce lundi 7 novembre 2022 cette ...Actualités similaires
Refuser de donner le code de son téléphone peut être un délit, dit la Cour de cassation
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a tranché la Cour de ...Actualités similaires
Ne pas donner le code de son smartphone peut être un délit en garde à vue
La Cour de cassation a souligné que le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer un délit. Elle a aussi lié ...Actualités similaires
Refuser de livrer le code de déverrouillage de son téléphone peut être un délit
La Cour de cassation estime que le refus de communiquer le code de déverrouillage de l'écran d'accueil d'un téléphone portable aux autorités judiciaires ...Actualités similaires
Refuser de communiquer son code de déverrouillage de smartphone à des enquêteurs est désormais un délit
La cour de cassation a tranché, ce lundi 7 novembre, un débat juridique né d'une banale affaire de trafic de stupéfiants dans le Nord.Actualités similaires
Être camgirl ne relève pas de la prostitution, et c'est la Cour de cassation qui le dit
Avoir une activité de camgirl ne rentre pas dans le spectre de la prostitution, a tranché la Cour de cassation ce mercredi 18 mai. Cela semble assez logique, ...Actualités similaires
Refuser de donner le code de déverouillage de son smartphone à la police est une infraction
Refuser de fournir le code de déverrouillage de son smartphone à la police est désormais considéré comme une infraction, a tranché la Cour de cassation. ...Actualités similaires
Une femme transgenre se voit refuser la reconnaissance de mère par la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté ce mercredi la demande d'une femme transgenre d'être reconnue comme la mère de sa fille, sans avoir à passer par l'adoption. ...Actualités similaires
Le délit de violation répétée du confinement devant la Cour de cassation
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, qui examinait mardi trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, doit se prononcer ...Actualités similaires
Confinement : Le délit de violation du confinement au crible de la Cour de cassation
La Cour de cassation examine, cette semaine, la constitutionnalité du délit de violation du confinement créé par la loi d'état d'urgence sanitaire du ...Actualités similaires
Affaire Passi : ce que dit la Cour de cassation
La cour de cassation a validé, mercredi, le motif des condamnations prononcées contre l'ancien maire de Givors et sa soeur, pour recel et prise illégale ...Actualités similaires
On peut aider les migrants de façon militante, dit la Cour de cassation
La haute juridiction a estimé que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'aurait pas dû condamner un jeune homme qui a transporté des migrants en situation ...Actualités similaires
Ce qu'en dit la cour de Cassation
Récemment, les infractions de non-dénonciation du conducteur par l'employeur étaient contestées pour une raison simple : elles étaient adressées aux ...Actualités similaires
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
