Puis-je contester en justice la signature d'un contrat mettant fin à un litige ?
La justice considère la signature d'une transaction qui met fin à un litige comme définitive. Vous ne pouvez pas vous y opposer même si la mauvaise foi de ...Articles similaires à Puis-je contester en justice la signature d'un contrat mettant fin à un litige ?
Succession : « Puis-je contester la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? »
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est rédigée par l'assuré et peut être modifiée tout au long de la vie du contrat. Au décès de...Actualités similaires
Puis-je contester en justice la signature d'un contrat mettant fin à un litige ?
La justice considère la signature d'une transaction qui met fin à un litige comme définitive. Vous ne pouvez pas vous y opposer même si la mauvaise foi de ...Actualités similaires
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti annonce la création d'un statut du détenu travailleur: "Je vais mettre en place un contrat de travail" - VIDEO
Les détenus qui travaillent vont pouvoir bénéficier d'un contrat de travail, a annoncé hier soir le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui souhaite ainsi ...Actualités similaires
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
