Ours : le Conseil d'État juge illégales les possibilités d'effarouchement par tirs non létaux
Par une d?cision du 4 f?vrier, la Haute juridiction administrative a annul? les dispositions de l'arr?t? du 27 juin 2019 relatives aux mesures d'effarouchement ...Articles similaires à Ours : le Conseil d'État juge illégales les possibilités d'effarouchement par tirs non létaux
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