LVMH : La Cour de cassation annule une décision de justice qui invalidait une perquisition du fisc
La direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) avait effectué une perquisition dans une affaire de potentielle fraude fiscaleArticles similaires à LVMH : La Cour de cassation annule une décision de justice qui invalidait une perquisition du fisc
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