Loi anti-squat : le texte qui durcit les peines définitivement adopté par le Parlement
Cette proposition de loi qui a vu le jour fin 2022 triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.Articles similaires à Loi anti-squat : le texte qui durcit les peines définitivement adopté par le Parlement
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