Depuis 2019, le droit de vote des personnes sous tutelle ne peut plus être retiré
La loi du 23 mars 2019 a abrogé l'article L5 du Code électoral qui permettait au juge de priver les majeurs placés sous un régime de tutelle de leur droit ...Articles similaires à Depuis 2019, le droit de vote des personnes sous tutelle ne peut plus être retiré
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