Décret du 30 août 2021 : quelle incidence sur les écrits des agents de police municipale ?
Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante ...Articles similaires à Décret du 30 août 2021 : quelle incidence sur les écrits des agents de police municipale ?
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