La cour d'appel de Paris a décidé en appel que les actions d'ONG visant TotalEnergies et EDF au motif du droit de vigilance étaient recevables. Les requêtes ...
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Si l'?tablissement et la mise en oeuvre du plan de vigilance, pr?vu par la loi sur le devoir de vigilance, justifie la comp?tence des juridictions de commerce, ...
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