Constructions ill?gales?: la d?molition peut r?sulter de l'insuffisance de l'?tude d'impact
L'insuffisance de l'?tude d'impact d'une construction dont le permis de construire a ?t? annul? peut justifier sa d?molition. C'est ce qui ressort d'une ...Articles similaires à Constructions ill?gales?: la d?molition peut r?sulter de l'insuffisance de l'?tude d'impact
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