Actu Environnement  Le 18 novembre 2022 à 16:29

D?molitions des constructions ill?gales en zones PPRN?: une interpr?tation stricte du juge civil

Les juridictions judiciaires peuvent ordonner la d?molition d'un b?timent, si le permis de construire a au pr?alable ?t? annul? par les juridictions ...

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