Tout manquement serait passible d'une amende pouvant aller jusqu'à "75 000 euros pour une personne physique" et "375 000 euros pour une personne morale".
Actualités similaires
Articles similaires à Compte personnel de formation : l'Assemblée nationale vote à l'unanimité contre le démarchage commercial
Neuf personnes ont été arrêtées fin janvier en Auvergne-Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, soupçonnées d'avoir détourné plus de 15...
Actualités similaires
Neuf personnes ont été arrêtées fin janvier en Auvergne-Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, soupçonnées d'avoir détourné plus de 15 millions ...
Actualités similaires
Neuf personnes ont été arrêtées fin janvier en Auvergne-Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, soupçonnées d'avoir détourné plus de 15 millions ...
Actualités similaires
Neuf personnes ont été arrêtées fin janvier, soupçonnées d'avoir détourné plus de 15 millions d'euros dans des escroqueries au dispositif du compte ...
Actualités similaires
La proposition de la députée Ensemble pour la République de la 2e circonscription de la Marne, Laure Miller, d'installer une commission d'enquête à ...
Actualités similaires
La proposition de loi pour améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Charcot et d'autres maladies neurodégénératives invalidantes ...
Actualités similaires
Les députés LR ont présenté plusieurs propositions de loi dans le cadre de leur niche parlementaire ce jeudi 6 février. Parmi celles-ci figure un texte qui ...
Actualités similaires
Depuis lundi 27 janvier, les députés de l'Assemblée nationale étudient une proposition de loi afin de durcir la réglementation concernant le démarchage ...
Actualités similaires
En complément de la proposition de loi du député EPR Thomas Cazenave visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, un amendement contre le ...
Actualités similaires
Le texte qui veut d'abord renforcer l'arsenal juridique pour réprimer les fraudes aux aides publiques - notamment celles concernant les travaux de rénovation ...
Actualités similaires
L'Assemblée nationale vient de voter une proposition de loi qui pourrait conduire à la fin du démarchage téléphonique non consenti. Une mesure ...
Actualités similaires
Afin "d'inverser le principe" du démarchage téléphonique, l'Assemblée nationale a voté l'obligation pour les professionnels d'obtenir le consentement ...
Actualités similaires
La députée des Deux-Sèvres Delphine Batho se félicite du vote à l'Assemblée nationale, ce lundi 27 janvier, de son amendement sur l'interdiction du ...
Actualités similaires
En France, il n'y aura bientôt plus besoin de s'inscrire sur liste noire pour ne plus être embêté un service commercial par téléphone. La loi votée par ...
Actualités similaires
Une proposition de loi est arrivée ce lundi à l'Assemblée Nationale. Elle prévoit d'interdire le démarchage téléphonique sauf si les clients sont ...
Actualités similaires
L'Assemblée nationale se penche à partir de ce lundi sur une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, obligeant les professionnels du démarchage ...
Actualités similaires
Bientôt la fin des appels intempestifs ? Une proposition de loi est présentée en ce sens, ce lundi 27 janvier, à l'Assemblée nationale. Elle prévoit de ...
Actualités similaires
Ce lundi, une proposition de loi va être présenté à l'Assemblée nationale afin durcir les règles autour du démarchage téléphonique.
Actualités similaires
Ce lundi, une proposition de loi va être présenté à l'Assemblée nationale afin durcir les règles autour du démarchage téléphonique.
Actualités similaires
Ce lundi 27 janvier sera étudié le texte qui pose "le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti", un changement ...
Actualités similaires