Urbanisme : un permis de construire n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande
Par un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la seule circonstance qu'un arrêté de permis de construire comporte des ...Articles similaires à Urbanisme : un permis de construire n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande
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