TVA sur les fûts de bière: le régime forfaitaire annulé pour une raison formelle
Formelle
L'Avenir.net  Le 15 octobre 2021 à 11:33

TVA sur les fûts de bière: le régime forfaitaire annulé pour une raison formelle

C'est pour une raison formelle que le régime TVA forfaitaire de 2020 pour les cafetiers a été annulé par le Conseil d'État.
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