Statut de la magistrature : La limite d'âge du président et du procureur général de la cour suprême passe de 65 à 68 ans
Le Conseil national de Transition a adopté hier cinq projets de loi parmi lesquels, le texte législatif régissant la fonction de magistrat. Ce projet de loi ...Actualités similaires
Articles similaires à Statut de la magistrature : La limite d'âge du président et du procureur général de la cour suprême passe de 65 à 68 ans
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
