Payez d'abord, discutez ensuite... L'Assemblée rétablit l'obligation de régler son amende de stationnement avant de la contester
Le texte voté par 45 députés prévoit une mise en oeuvre de cette réforme à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.Articles similaires à Payez d'abord, discutez ensuite... L'Assemblée rétablit l'obligation de régler son amende de stationnement avant de la contester
Assemblée nationale : Les députés rétablissent l'obligation de payer son amende de stationnement pour la contester
La date de la réforme doit etre fixée par décret, mais cela devra se faire au plus tard le 30 juin 2026Actualités similaires
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