Communiqué du jeudi 20 octobre 2022 Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l'enfance dépose un recours contre le classement sans suite du ...
Articles similaires à Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l'enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de Saintes
Fin septembre, le parquet de Saintes avait classé sans suite l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte en mai dernier, après l'arrivée au monde d'une ...
Actualités similaires
Communiqué du jeudi 20 octobre 2022 Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l'enfance dépose un recours contre le classement sans suite du ...
Actualités similaires
Le parquet de Saintes (Charente-Maritime) a classé sans suite, mardi 11 octobre, une enquête ouverte après l'accouchement en France d'une mère porteuse ...
Actualités similaires
« La décision du procureur de Saintes prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l'avidité de sociétés commerciales ...
Actualités similaires
En mai dernier, l'association « Juristes pour l'enfance, association pour la promotion et la défense des droits de l'enfant » avait saisi la justice après ...
Actualités similaires