Loyers impayés : l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
La Provence  Le 30 novembre 2022 à 06:33

Loyers impayés : l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

L'Assemblée nationale a adopté mardi une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire en cas d'impayés, ...
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