Loi facilitant le changement de nom : quel mode d'emploi pour cette procédure allégée dès aujourd'hui ?
Avant il fallait passer par le ministère de la Justice et le Journal officiel. Désormais, il ne faudra qu'un document Cerfa et un peu de patience.Articles similaires à Loi facilitant le changement de nom : quel mode d'emploi pour cette procédure allégée dès aujourd'hui ?
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