"Les usagers ne peuvent s'opposer à l'installation d'un compteur Linky", s'exprime la Cour de cassation pour la première fois
La Cour de cassation a prononcé, pour la première, sa position en faveur d'Enedis face aux usagers qui refusent l'installation d'un compteur Linky à leur ...Articles similaires à "Les usagers ne peuvent s'opposer à l'installation d'un compteur Linky", s'exprime la Cour de cassation pour la première fois
Des frais désormais appliqués pour les clients d'Enedis non équipés d'un compteur Linky
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