Le « droit à la réparation » se concrétise, la Commission européenne soumet enfin un texte de loi
La Commission européenne a soumis hier son texte sur le « droit à la réparation ». On peut s'attendre à de longs mois de négociations autour de cette loi ...Actualités similaires
Articles similaires à Le « droit à la réparation » se concrétise, la Commission européenne soumet enfin un texte de loi
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
