Le dommage corporel : définition et indemnisation
Une atteinte corporelle après un accident peut-être reconnue au titre de « dommage corporel » suivant certaines conditions et après expertise. Maitre ...Articles similaires à Le dommage corporel : définition et indemnisation
Le consentement dans la définition pénale du viol : piège législatif ou avancée féministe ?
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« L'urgence d'une définition du viol qui inclut le consentement » (par Nathalie Colin-Oesterlé, députée Horizons de la Moselle)
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