Par une d?cision du 18?juillet 2025, la Haute juridiction a annul? certaines dispositions de l'arr?t? du 8?avril 2024, qui fixe les modalit?s de d?clarations ...
Actualités similaires
Par une d?cision du 18?avril?2025, le Conseil d'?tat a rejet? les requ?tes de plusieurs associations de protection de la nature et des animaux visant ? faire ...
Actualités similaires
Par une d?cision du 12 mars 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le pourvoi de la soci?t? Engie Green Grands Champs, qui demandait l'annulation de la d?cision de la ...
Actualités similaires
Par une d?cision du 3?mars 2025, le Conseil d'?tat a annul? l'arr?t? du pr?fet du Morbihan en date du 2?janvier 2023 qui autorisait l'installation et ...
Actualités similaires
L'arr?t? du 3?ao?t 2023, qui a reconduit pour trois ans la liste des esp?ces susceptibles d'occasionner des d?g?ts (Esod), ex-nuisibles, n'est pas remis en ...
Actualités similaires
Par une d?cision du 17?ao?t 2022, le Conseil d'?tat a annul? la suspension de l'antenne 3G-4G de la commune de Mazeyrat-d'Allier (Haute-Loire) ordonn?e, le ...
Actualités similaires
Par une d?cision du 28?juillet 2022, le Conseil d'?tat a annul?, ? la demande de France Nature Environnement (FNE), les quatre d?crets du 7?juin 2021 qui ...
Actualités similaires