La taxe copie privée sera levée pour les appareils reconditionnés, tranche le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat invalide l'assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 ...Articles similaires à La taxe copie privée sera levée pour les appareils reconditionnés, tranche le Conseil d'Etat
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