L'État attaqué en justice pour non-assistance à personnes mal logées par le Collectif des associations pour le logement
Quarante associations ont déposé le 13 février devant le tribunal administratif de Paris deux recours en responsabilité contre l'État pour « carence ...Articles similaires à L'État attaqué en justice pour non-assistance à personnes mal logées par le Collectif des associations pour le logement
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