"Incitation à la fraude sociale": le gouvernement précise son "délit spécifique"
Pourrait être punie de trois ans d'emprisonnement et 250.000 euros d'amende "la mise à disposition" de "moyens", "services" ou "instruments juridiques", ...Articles similaires à "Incitation à la fraude sociale": le gouvernement précise son "délit spécifique"
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