Fusion/absorption : les acquéreurs désormais responsables des fraudes des sociétés acquises
La Tribune  Le 30 novembre 2020 à 10:12

Fusion/absorption : les acquéreurs désormais responsables des fraudes des sociétés acquises

Le 25 novembre dernier la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt opérant un revirement majeur de sa jurisprudence en matière de ...
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