SECURITE - Le Conseil constitutionnel a censuré l'ex-article 24 de la loi Sécurité globale mais aussi le recours étendu à l'usage des drones par les forces ...
Le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue ce jeudi l'ex-article 24 de la loi Sécurité globale, qui punit la "provocation à ...
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