Expropriation : si vous louez un logement non-décent, vous n'avez pas droit à une indemnisation
En louant un logement non-décent, l'administration considère que le propriétaire ne respecte pas les règles. En cas d'expropriation, le fautif ne pourra pas ...Articles similaires à Expropriation : si vous louez un logement non-décent, vous n'avez pas droit à une indemnisation
Non, vous n'avez pas le droit de garder de l'argent trouvé par terre
Contrairement aux idées reçues, garder une somme d'argent trouvée par terre n'est pas légal. En effet, vous avez 24 heures pour rapporter votre trouvaille ...Actualités similaires
Le propriétaire d'un logement non décent peut-il réclamer les allocations de la CAF à son locataire ?
La caisse d'allocations familiales verse une allocation logement au locataire précaire. Si elle refuse de verser cette somme, le propriétaire d'un logement ...Actualités similaires
Pamiers. La ville condamnée pour avoir mis en location un logement "non décent"
L'ancienne locataire d'un appartement appartenant à la ville a déposé un recours, en raison de l'état dans lequel se trouvait le logement. La justice lui ...Actualités similaires
Expropriation : si vous louez un logement non-décent, vous n'avez pas droit à une indemnisation
En louant un logement non-décent, l'administration considère que le propriétaire ne respecte pas les règles. En cas d'expropriation, le fautif ne pourra pas ...Actualités similaires
Gers : elle vit depuis un an dans un logement déclaré "non décent"
Un an après avoir emménagé à Fleurance, Christelle Doigny, 53 ans, ne se doutait pas que son appartement serait déclaré comme étant "non décent".Actualités similaires
Au conseil municipal, la lutte contre le logement non décent a fait débat
C'est une petite séance qui s'est tenue, ce mardi soir. Néanmoins, les discussions ont parfois été vives sur la question des logements détenus par les ...Actualités similaires
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
