L'avant-projet de loi relatif "aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique", mieux connu sous l'appellation générique ...
Articles similaires à Coronavirus en Belgique: pas de base légale valable dans le projet de loi pandémie selon l'Autorité Protection des Données
Covid-19: le projet de loi sur les traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et ...
Actualités similaires
Le texte de "loi pandémie" de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden est prêt à être soumis au parlement. Il a été approuvé par le Conseil des ...
Actualités similaires
Un recours au Conseil d'Etat visant l'arrêté ministériel du 12 janvier est introduit par l'Autorité de Protection des Données (APD).
Actualités similaires
La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) s'est engagée mercredi à prendre en compte les différentes remarques qui ont été ou qui seront ...
Actualités similaires
L'avant-projet de loi relatif "aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique", mieux connu sous l'appellation générique ...
Actualités similaires
L'avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, mieux connu sous l'appellation générique ...
Actualités similaires
Covid-19: un nouveau projet de loi prévoit une série de mesures permanentes, comme un stock stratégique de produits, médicaments et matériels de ...
Actualités similaires
Le gouvernement fédéral doit rapidement élaborer à une base légale complète pour les règles édictées en vue de limiter la propagation du coronavirus, ...
Le gouvernement fédéral doit rapidement élaborer à une base légale complète pour les règles édictées en vue de limiter la propagation du coronavirus, ...
Actualités similaires
L'Autorité de la protection des données (APD) a interpellé Brussels Airport concernant la prise de température des personnes voulant accéder aux ...
Actualités similaires
Un projet de loi en France voulait faciliter la collecte des données de localisation et de santé par les opérateurs télécoms afin de lutter plus ...
Actualités similaires