Acheter une maison, faire une donation ou encore signer un contrat de mariage... Ces actes notariés non urgents sont jusqu'ici empêchés par les mesures de ...
Actualités similaires
Articles similaires à Coronavirus: bientôt plus besoin de se déplacer chez le notaire pour signer un acte notarié
Acheter une maison, faire une donation ou encore signer un contrat de mariage... Ces actes notariés non urgents sont jusqu'ici empêchés par les mesures de ...
Actualités similaires
L'acte de vente d'une propriété pourra être signé à distance grâce à la signature électronique recueillie par le notaire. Une mesure qui s'appliquera ...
Actualités similaires
Un décret publié vendredi au "Journal officiel" permet aux notaires d'"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou ...
Actualités similaires
(AFP) - L'acte de vente d'un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout ...
Actualités similaires
L'acte de vente d'un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le ...
Actualités similaires
L'acte de vente d'un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le...
L'acte de vente d'un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le ...
Actualités similaires