Constructions irr?guli?res?: le maire peut s'opposer au raccordement au r?seau d'assainissement
L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permet ? l'autorit? administrative charg?e de la d?livrance des permis de construire de refuser le raccordement ...Articles similaires à Constructions irr?guli?res?: le maire peut s'opposer au raccordement au r?seau d'assainissement
Constructions irr?guli?res?: le maire peut s'opposer au raccordement au r?seau d'assainissement
L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permet ? l'autorit? administrative charg?e de la d?livrance des permis de construire de refuser le raccordement ...Actualités similaires
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
