Commande publique : feu vert pour des modifications de prix dans des circonstances imprévisibles
Le Conseil d'Etat, saisi le 14 juin dernier par le gouvernement, a rendu le 15 septembre son avis sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs ...Articles similaires à Commande publique : feu vert pour des modifications de prix dans des circonstances imprévisibles
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