Les magistrats ne peuvent pas annuler un procès même si l'enquête qui l'a précédé a traîné en longueur, a tranché mercredi la Cour de cassation. La ...
Articles similaires à C'est acté, un procès ne peut être annulé si l'enquête qui l'a précédé a traîné en longueur
Les magistrats ne peuvent pas annuler un procès même si l'enquête qui l'a précédé a traîné en longueur, a tranché mercredi la Cour de cassation. La ...
Actualités similaires
Au deuxième jour du procès d'assises de Joseph Losada, accusé du meurtre de sa femme en septembre 2019 à Montauban (Tarn-et-Garonne), les enfants ont ...
Actualités similaires