Accélération des projets d'aménagement : le gouvernement supprime un degré de juridiction
Raccourcir les d?lais de jugement des contentieux en mati?re d'urbanisme afin de faciliter les op?rations d'am?nagement. Tel est l'objet d'un d?cret, paru ...Articles similaires à Accélération des projets d'aménagement : le gouvernement supprime un degré de juridiction
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