Toute l'actualité sur Cour-de-Cassation - page 23
Incarcération de Sébastien Raoult au Maroc : la Cour de cassation prononce un "avis favorable" à l'extradition du jeune Français vers les Etats-Unis
Le Français de 21 ans, soupçonné dans une affaire de cybercriminalité, risquerait 116 ans de prison s'il était extradé aux Etats-Unis, estime son ...Actualités similaires
La Cour de cassation renvoie l'ex-Premier ministre Matata devant la Cour constitutionnelle
L'ancien Premier ministre Matata est mis en cause dans une affairer de détournement. Ce qu'il conteste.Actualités similaires
Christophe Soulard officiellement installé à la tête de la Cour de cassation
Paris - Christophe Soulard a officiellement été installé lundi dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation, le poste le plus élevé ...Actualités similaires
La Cour de cassation conforte le droit de manifester
La Cour de cassation a confirmé, mi-juin, « qu'une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestation non déclarée ...Actualités similaires
Procès de Matata Ponyo en RDC: la compétence de la Cour de cassation remise en cause par la défense
L'ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, l'ancien ministre délégué aux Finances Patrice Ketebi et le responsable sud-africain de Africom rejettent la ...Actualités similaires
Trop-perçus à Pôle emploi: la Cour de cassation remet les pendules à l'heure
Pôle emploi n'a pas le droit de prélever les allocations-chômage pour récupérer un trop-perçu qui est contesté. C'est ce que vient de rappeler la Cour de ...Actualités similaires
Paiement des loyers pendant le confinement : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de plusieurs commerçants
La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi de plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer la ...Actualités similaires
Mutuelles de Bretagne : la Cour de cassation se prononcera le 7 septembre sur la prescription ou non de l'affaire
Dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, la Cour de cassation se prononcera le 7 septembre sur la prescription ou non des faits reprochés à Richard Ferrand. ...Actualités similaires
Il avait refusé de regarder Emmanuelle Praet: la Cour de Cassation scelle le sort du fondateur du parti Islam
La Cour de cassation a confirmé le 8 juin la condamnation de Redouane Ahrouch, cofondateur du parti Islam, consacrant ainsi l'égalité femmes-hommes et la ...Actualités similaires
Policiers acquittés d'accusations de viol : la Cour de cassation rejette la demande de pourvoi
Le parquet général de la Cour de cassation a rejeté la demande qui lui avait été faite de former un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » après ...Actualités similaires
Procès du viol du 36 : la Cour de cassation rejette la demande de pourvoi après l'acquittement des policiers
Le parquet général de la Cour de cassation a rejeté la demande qui lui avait été faite de former un "pourvoi dans l'intérêt de la loi" après ...Actualités similaires
Saint-Sever : la commune perd devant la Cour de cassation
Dans le litige opposant la Communauté de communes de Chalosse Tursan et la commune de Saint-Sever, relatif à la question de la propriété des terrains sur ...Actualités similaires
Finistère : La Cour de cassation donne raison à 111 anciens salariés licenciés par Mowi
Le leader mondial norvégien du saumon d'élevage, anciennement Marine Harvest, va devoir verser 2,8 millions d'euros à ses anciens salariésActualités similaires
Prostitution : le «sexcam» ne rentre pas dans la définition juridique, juge la Cour de cassation
Le sexcam, pratique qui consiste à se filmer et se montrer sur Internet, ne relève pas de la prostitution, a tranché la Cour de Cassation. En effet,...Actualités similaires
Ignacio de la Serna quitte son poste de procureur général de Mons pour la Cour de cassation
Ignacio de la Serna quitte sa fonction de procureur général de Mons le 2 juin pour prêter serment comme conseiller à...Actualités similaires
Être "camgirl" ou "camboy", en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la Cour de cassation de la prostitution
Être "camgirl" ou "camboy", en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la Cour de ...Actualités similaires
Être camgirl ne relève pas de la prostitution, et c'est la Cour de cassation qui le dit
Avoir une activité de camgirl ne rentre pas dans le spectre de la prostitution, a tranché la Cour de cassation ce mercredi 18 mai. Cela semble assez logique, ...Actualités similaires
Sexe virtuel : être «camgirl» ou «camboy» ne relève pas de la prostitution, selon la Cour de cassation
La plus haute juridiction judiciaire a rejeté mercredi un pourvoi de la Confédération nationale des associations familiales catholiques : être "camgirl" ou ...Actualités similaires
Sexe virtuel : être « camgirl » ou « camboy » ne relève pas de la prostitution, selon la Cour de cassation
Être « camgirl » ou « camboy », en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la ...Actualités similaires
Sexe virtuel: être "camgirl" ou "camboy" ne relève pas de la prostitution, selon la Cour de cassation
Paris - Être "camgirl" ou "camboy", en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la ...Actualités similaires
La Cour de cassation valide la condamnation des décrocheurs de portraits d'Emmanuel Macron
Douze militants écologistes avaient saisi la plus haute juridiction pour contester leur condamnation à des peines d'amendes avec sursis après avoir ...Actualités similaires
Climat : la Cour de cassation confirme la condamnation des "décrocheurs" de portraits d'Emmanuel Macron
Douze militants écologistes avaient dérobé en 2019 des portraits présidentiels dans plusieurs mairies pour dénoncer "l'inaction" climatique d'Emmanuel ...Actualités similaires
Drôme : condamnées pour avoir décroché le portrait de Macron, la Cour de Cassation rejette leur pourvoi
Trois militantes drômoises de l'association ANV-COP21 ont été condamnées en juillet 2021 par la Cour d'Appel de Grenoble : 200 euros d'amende avec sursis ...Actualités similaires
La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs décrocheurs de portraits d'Emmanuel Macron
La Cour de cassation a validé mercredi les condamnations de militants écolos "décrocheurs" de portraits officiels d'Emmanuel Macron dans des mairies pour ...Actualités similaires
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