La Cour de justice de la République a mis en examen l'ancienne ministre de la Santé pour "mise en danger de la vie d'autrui". Elle lui reproche d'avoir ...
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Chacun peut consulter le texte de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (et au pass sanitaire)
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